Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves
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Parcours parlementaires
Dossiers législatifs
Retrouvez les versions successives des textes, les étapes de leur examen et les scrutins rattachés à chaque dossier dans les données de l’Assemblée nationale.
2 822 dossiers publiés pour la XVIIe législature.
Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur
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protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
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Dénoncer les accords franco-algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013
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Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune
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Les leviers structurels de prévention des féminicides
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DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information Masse et haute technologie : quels équilibres pour les équipements militaires français ?
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Relancer le secteur du logement
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Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
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Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
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Les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires
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Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
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Proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental
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Créer un statut pour les lieutenants de louveterie
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Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance
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Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants
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Planifier une stratégie nationale de sobriété métal au service des besoins collectifs et conforme à l'intérêt général humain
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Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers
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Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation
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Rendre le plan d’épargne en action plus attractif
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Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé
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Décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042
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Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
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