Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination
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Parcours parlementaires
Dossiers législatifs
Retrouvez les versions successives des textes, les étapes de leur examen et les scrutins rattachés à chaque dossier dans les données de l’Assemblée nationale.
2 822 dossiers publiés pour la XVIIe législature.
Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes
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Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
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Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international
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Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse
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Pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales
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Reconnaissance et sauvegarde du pastoralisme
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Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés
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Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière
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Créer un titre-sport santé
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Généraliser la carte vitale dématérialisée
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Généraliser les conventions d'indivision
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Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires
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Généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français
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Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
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Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel
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Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation
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Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés
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Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante
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Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel
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Freiner la croissance du photovoltaïque
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Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers
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Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport
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Renforcer l’application du couvre-feu sur l’aéroport de Paris-Orly et préserver les populations des nuisances sonores et environnementales liées au transport aérien et à l’activité aéroportuaire
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