Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance
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Parcours parlementaires
Dossiers législatifs
Retrouvez les versions successives des textes, les étapes de leur examen et les scrutins rattachés à chaque dossier dans les données de l’Assemblée nationale.
2 822 dossiers publiés pour la XVIIe législature.
Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants
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Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
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Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne
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Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
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Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique
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Programmation énergie-climat
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Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19
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Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer
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Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité
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Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
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Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement
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Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation
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Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées
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Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
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Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
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Élargir les compétences judiciaires des polices municipales
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Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
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Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale
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Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social
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Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans
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Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
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Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
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Prolongation de la mission de service universel de La Poste
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