Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
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Parcours parlementaires
Dossiers législatifs
Retrouvez les versions successives des textes, les étapes de leur examen et les scrutins rattachés à chaque dossier dans les données de l’Assemblée nationale.
2 822 dossiers publiés pour la XVIIe législature.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
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Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public
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Inscrire les bouquinistes de Paris au patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture
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Mieux organiser la programmation des finances publiques
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Mieux organiser la programmation des finances publiques
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Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
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Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour
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Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République
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Appréhender la diversité des violences faites aux femmes
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Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
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Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023
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Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
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Garantir une vie étudiante plus sûre
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Créer un corps européen civil de secours et de sauvetage en mer et à mettre en place une opération Mare Nostrum II
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Création d'un mécanisme de régulation carcérale
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Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne
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Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
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Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
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Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir
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Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
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Les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiques
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Proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale »
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