- Irrecevable
- Article 7
Proposition de loi n° 2180
Amendements sur la proposition de loi « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat »
Consultez les 369 amendements déposés : auteur, article concerné, texte examiné et résultat.
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- Irrecevable
- Article 8
- Irrecevable
- Article 2
- Irrecevable
- Article 2
Amendement n° 132 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Amendement n° 127 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 2
- Irrecevable
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Article 3
Amendement n° 88 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 2
- Irrecevable
- Article 5
- Irrecevable
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Amendement n° 32 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 7