Proposition de résolution n° 2417 · XVII^e législature

Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères

Dépôt de rapport 27 mai 2026

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La procédure

Où en est la procédure ?

29 avril 2026Renvoi en commission au fond

20 mai 2026Nomination de rapporteur

20 mai 2026Réunion de commission

27 mai 2026Réunion de commission

27 mai 2026Dépôt de rapport

Voir les 11 étapes de la procédure

Texte et articles

Version de référence · Texte de la commission n° 2739 · Adopté en commission

Publié le 6 mai 2026

Lire le texte intégral

Voir les 4 publications du parcours parlementaire

Texte de la commission n° 27396 mai 20261 article consultable · Adopté en commission
- Texte indiqué comme adopté à cette étapeDépôt de rapport
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Proposition de résolution n° 24172 février 20261 article consultable
- Texte associé à l’étape1er dépôt d'une initiative.
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Rapport n° 28448 juin 202615 parties consultables
- Texte associé à l’étapeDépôt de rapport
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Rapport n° 273913 mai 202615 parties consultables · Adopté en commission
- Texte associé à l’étapeDépôt de rapport
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Les scrutins publics

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Les amendements

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Les votes nominatifs

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Sources

La procédure, les documents, les amendements et les votes présentés sur cette page proviennent des publications de l’Assemblée nationale.