Amendements sur la proposition de loi « Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques »

M. Coulomme et ses cosignataires

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• Article unique

M. Le Gall et ses cosignataires

• Discuté
• Article unique

M. Coulomme et ses cosignataires

• Discuté
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Mme Griseti et ses cosignataires

• Discuté
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Mme Griseti

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M. Dufosset et ses cosignataires

• Discuté
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M. Houlié, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

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