- Discuté
- Article unique
Proposition de loi n° 223
Amendements sur le projet ou proposition de loi organique « Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française »
Consultez les 19 amendements déposés : auteur, article concerné, texte examiné et résultat.
Revenir au dossier8 résultats parmi 19 amendements.
- Discuté
- Article unique
- Discuté
- Article unique
- Discuté
- Article unique
- Discuté
- Article unique
- Discuté
- Article unique
Amendement n° CL8 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article unique
Amendement n° CL4 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article unique