Amendement n° CL1 au texte n° 1432 – Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de réintroduire dans la proposition de loi organique la référence explicite aux « lois du Pays », supprimée par le texte initial.

En retirant cette mention, la PPLO affaiblit la place du droit polynésien dans la hiérarchie des normes et ouvre la voie à une confusion entre les compétences des communes et celles du Pays. Les lois du Pays, prévues par la loi organique de 2004, ont pourtant une valeur juridique supérieure aux actes municipaux et constituent le cœur de l’autonomie institutionnelle reconnue à la Polynésie française.

Permettre à une commune d’agir sans se référer explicitement à ces lois reviendrait à contourner l’autorité du Pays et à fragiliser l’équilibre établi entre l’État, le gouvernement polynésien et les collectivités locales. Cela serait contraire au principe constitutionnel de hiérarchie des normes, exposerait le texte à une censure du Conseil constitutionnel et mettrait à mal le processus d’autonomisation de la Polynésie.

Cet amendement vise donc à préserver la cohérence du cadre institutionnel et à garantir que les communes agissent dans le respect des lois du Pays, conformément à l’esprit de la loi organique de 2004 concernant le statut d’autonomie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.