- Irrecevable
- Article 7
Projet de loi n° 472
Amendements sur le projet de loi « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Consultez les 1 831 amendements déposés : auteur, article concerné, texte examiné et résultat.
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- Irrecevable
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- Irrecevable
- Article 7 bis
- Irrecevable
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- Irrecevable
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- Irrecevable
- Article 6 quater
- Irrecevable
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- Irrecevable
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- Irrecevable
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- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Article 6 quater
- Irrecevable
- Après l'article 34, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 10, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 18, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Amendement n° 140 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 7, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Article 7
- Irrecevable
- Article 6 bis
- Irrecevable
- Après l'article 2 quater, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Amendement n° 119 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 14
- Irrecevable
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 11, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 8, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Article 2