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Projet de loi n° 472
Amendements sur le projet de loi « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
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Amendement n° 215 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 3
Amendement n° 195 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 6 quater
Amendement n° 192 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 6 quater
Amendement n° 191 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 6 quater
Amendement n° 176 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 15
- Irrecevable
- Article 23
- Irrecevable
- Après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:
Amendement n° 120 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 15
Amendement n° 49 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:
Amendement n° 915 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 34, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 19, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Article 2 ter
- Irrecevable
- Après l'article 34, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Amendement n° 871 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Amendement n° 866 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Amendement n° 865 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 9
- Irrecevable
- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Amendement n° 818 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 14, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 3, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Article 9
- Irrecevable
- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 5 quindecies, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Article 3
- Irrecevable
- Après l'article 5 terdecies, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 34, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 5 terdecies, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 5, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Amendement n° 674 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 2 ter
- Irrecevable
- Après l'article 3, insérer l'article suivant: