Amendement

Amendement n° 879 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Retiré

Déposé par Yoann Gillet sur l’article 2 ter du texte n° 2984.

Déposé le
2 juillet 2026
État
Retiré
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, après la référence :

« L. 211‑15 »,

insérer les mots :

« , et les participants ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« organisateurs »,

insérer les mots :

« et participants ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA), vise à mieux garantir l’indemnisation des dommages subis par les propriétaires et exploitants agricoles à la suite de rave-party.

Ces rassemblements occasionnent des dégradations importantes sur les terrains privés et agricoles, dont la charge est aujourd’hui supportée par les seuls propriétaires ou exploitants concernés.

En pratique, les mécanismes de droit commun de la responsabilité civile apparaissent insuffisamment efficaces pour assurer une indemnisation effective des victimes, en raison des difficultés d’identification des auteurs et de la complexité des procédures de recouvrement.

Ainsi, le présent amendement a pour objectif de renforcer le dispositif de responsabilité en étendant le champ des personnes tenues de répondre des dommages causés par ces rassemblements aux participants, aux côtés des organisateurs.

Il permet ainsi d’assurer une meilleure prise en charge des réparations dues aux atteintes causées aux biens, notamment agricoles, et de garantir une effectivité réelle du droit à indemnisation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Yoann Gillet · RN

Voir les 121 cosignataires

M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000879. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale