- Irrecevable
- Article 7 bis b
Projet de loi n° 472
Amendements sur le projet de loi « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
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- Irrecevable
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- Irrecevable
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- Irrecevable
- Article 2 quater
Amendement n° 860 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 7
- Irrecevable
- Après l'article 14, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Amendement n° 755 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 15
Amendement n° 754 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 14
Amendement n° 733 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 7
Amendement n° 697 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 15
- Irrecevable
- Article 23
- Irrecevable
- Après l'article 12, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Article 18
Amendement n° 586 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 7, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Article 7
Amendement n° 533 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 7
Amendement n° 531 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 7
- Irrecevable
- Article 7
- Irrecevable
- Après l'article 12, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
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- Irrecevable
- Après l'article 12, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Article 12
- Irrecevable
- Article 7
- Irrecevable
- Après l'article 5 octies, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 13 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:
- Irrecevable
- Après l'article 6, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 6, insérer l'article suivant: