Amendement n° 822 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Projet de loi n° 472
Amendements sur le projet de loi « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
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Amendement n° 762 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Amendement n° 759 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 5 quindecies, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Article 5 quaterdecies
Amendement n° 722 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 5 nonies a
Amendement n° 721 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 5 undecies
Amendement n° 682 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 10
- Discuté
- Après l'article 18, insérer l'article suivant:
- Discuté
- Après l'article 18, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Après l'article 12, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Article 5 undecies
Amendement n° 595 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Amendement n° 585 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 10
Amendement n° 532 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 10
- Irrecevable
- Article 7 bis b
- Irrecevable
- Après l'article 12, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Article 2 quater
Amendement n° 391 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 10
Amendement n° 384 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 5 undecies
Amendement n° 383 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 5 octies, insérer l'article suivant:
Amendement n° 341 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 5 nonies a
- Retiré
- Après l'article 12, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Après l'article 12, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Article 7 bis b
Amendement n° 229 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 10
Amendement n° 218 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 10
Amendement n° 203 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 10, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 10, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 10, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:
Amendement n° 142 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 10
Amendement n° 126 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Amendement n° 118 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 12
- Irrecevable
- Article 18 bis
Amendement n° 77 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 10
Amendement n° 75 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 10
Amendement n° 74 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 10
- Retiré
- Article 6