Amendement n° 668 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

L’article L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent d'abroger l'article du code de la sécurité intérieure qui sanctionne de lourdes peines le fait pour un commerçant ou un responsable d'un établissement ouvert au public de ne pas respecter la décision de fermeture administrative dont il fait l'objet, en vertu de la nouvelle procédure introduite par la loi dite "narcotrafic".

Nous nous réjouissons de la suppression, par la commission des lois, de l'article du présent PJL qui visait à aggraver les peines prévues, un an à peine après la création de cette procédure. Cependant nous rappelons que nous étions vivement opposés à cette dernière, de même qu'aux peines, déjà lourdes (jusqu'à six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, assorti de plusieurs peines complémentaires, dont celle d'interdiction de gérer un commerce pendant pas moins de cinq ans), qui y sont attachées.

Cet amendement vise donc à protéger les commerces qui seraient contraints de cesser leur activité de manière préventive sans raison valable.

D'autres voies sont possibles pour lutter contre le trafic de stupéfiants, plus efficaces et non liberticides.

En 2025, les co-rapporteurs de la mission d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre le trafic de stupéfiants, Antoine Léaument et Ludovic Mendes, préconisaient le développement d’une approche globale de réinvestissement des quartiers dans lesquels sont implantés les points de deal. Cela passe notamment par le développement d’une politique de la ville volontariste.

C’est d’ailleurs ce que souligne à juste titre la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Elle affirme que la lutte contre le trafic de stupéfiants doit être menée en lien avec les habitants, les bailleurs sociaux, le secteur associatif et tous les partenaires investis dans la vie du quartier concerné. La fermeture de commerces n’apparait pas proportionnée et ne constitue pas une réponse efficace pour lutter contre le blanchiment.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.