Amendement n° CL506 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 7
Projet de loi n° 472
Amendements sur le projet de loi « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
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Amendement n° CL466 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL465 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL464 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL463 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL459 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 19
- Irrecevable
- Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL419 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 13
- Irrecevable
- Après l'article 3, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL246 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL245 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 10
- Irrecevable
- Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL202 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 5 undecies
Amendement n° CL199 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 5 octies, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 5 octies, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL115 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 12
Amendement n° CL59 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 5
- Irrecevable
- Après l'article 22, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 5 quinquies, insérer la division et l'intitulé suivants:
- Irrecevable
- Article 5 quinquies
- Irrecevable
- Article 5 ter
- Irrecevable
- Article 5
- Irrecevable
- Article 5
- Irrecevable
- Article 5
- Irrecevable
- Après l'article 33, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Article 10
- Irrecevable
- Article 2
- Irrecevable
- Après l'article 33, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 33, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Article premier
- Retiré
- Après l'article 7, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 3, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 8, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Article 2
- Irrecevable
- Après l'article 8, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Article 6