Amendement

Amendement n° CL246 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Irrecevable

Déposé par Ian Boucard · Après l’après l'article 6, insérer l'article suivant: du texte n° 2850.

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Voir les 9 cosignataires

M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Rey-Rinchet, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Tryzna, M. Bazin, M. Ray et Mme de Maistre

Contexte législatif

Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Texte examiné : projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000246.