- Discuté
- Article 19
Projet de loi n° 33
Amendements sur le projet de loi « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
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Amendement n° CS468 Amendement irrecevable.
Irrecevable- Irrecevable
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- Retiré
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- Article 10
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- Article 10
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