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Etude d'impact n° 2841
Amendements sur le projet de loi « Projet de loi relatif à la protection des enfants »
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Amendement n° CS549 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° CS548 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° CS547 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° CS545 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° CS541 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° CS530 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 2
Amendement n° CS521 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Amendement n° CS507 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 4
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Amendement n° CS503 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° CS485 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° CS470 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° CS469 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° CS467 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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- Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Amendement n° CS465 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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- Article 4
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Amendement n° CS444 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 9
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Amendement n° CS433 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° CS423 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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- Article 9
Amendement n° CS419 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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