Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Pantel et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Perrine Goulet et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Maximi et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Maximi et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Perrine Goulet et ses cosignataires
Irrecevable 40 Article 3 bis
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Capdevielle
Irrecevable Après l'article 11 ter, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Maximi et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Hamelet et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Hamelet et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Perrine Goulet et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Perrine Goulet et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Balage El Mariky et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Balage El Mariky et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Balage El Mariky et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Santiago et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Maud Petit et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Maud Petit et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Maud Petit et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Maud Petit et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Maud Petit et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Maud Petit et ses cosignataires
Irrecevable Article premier
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Santiago et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Cathala et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Roullaud
Irrecevable Après l'article 11 ter, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Roullaud
Irrecevable Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
M. Gosselin
Irrecevable Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Cathala et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Cathala et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Maud Petit et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Colin-Oesterlé
Irrecevable Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Santiago, Mme Hadizadeh, Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion, M. Baumel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés
Irrecevable Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Santiago, Mme Hadizadeh, Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion, M. Baumel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés
Irrecevable Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
M. Raux et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
M. Raux et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
M. Raux et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Spillebout et ses cosignataires
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Spillebout et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Spillebout et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Spillebout et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 3018
Publié le 13 juillet 2026
Mme Miller et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 11 ter, insérer l'article suivant: