Amendements sur Projet de loi relatif…et fiscales – projet n° 24

5 résultats parmi 1 931 amendements.

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 2701 Décidé le 5 mai 2026

Amendement n° 5 Amendement de coordination pour tirer les conséquences de l’abrogation des articles L. 6355‑1 à L. 6355‑23 du code du travail.

Adopté

M. Hetzel

Discuté
Article 16

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 2701 Décidé le 5 mai 2026

Amendement n° 4 (Rect) Amendement de coordination visant à tenir compte des conséquences de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la…

Adopté

M. Hetzel

Discuté
Article 20 ter

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 2701 Décidé le 5 mai 2026

Amendement n° 3 Amendement de coordination visant à prendre en compte l’abrogation en 2027 de la taxe sur les logements vacants prévue à l’article 232 du CGI ainsi que de la taxe…

Adopté

M. Hetzel

Discuté
Article 23 ter

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 2701 Décidé le 5 mai 2026

Amendement n° 2 Amendement de coordination visant à assurer l'application du présent article à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Adopté

M. Hetzel

Discuté
Article 15 ter

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 2701 Décidé le 5 mai 2026

Amendement n° 1 Amendement de coordination visant à tenir compte des conséquences de l'entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la…

Adopté

M. Hetzel

Discuté
Article 9 undecies