Amendement n° 1 au texte n° 2701 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

A l’alinéa 1, après le mot :

« fiscales »,

insérer les mots :

«, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination visant à tenir compte des conséquences de l'entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.