Amendement n° CL229 Amendement irrecevable.
Irrecevable- Irrecevable
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Projet de loi n° 97
Amendements sur le projet de loi « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
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- Irrecevable
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Amendement n° CL210 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 8
Amendement n° CL180 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 2
- Irrecevable
- Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL145 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 8
- Irrecevable
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL139 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 7 ter
- Irrecevable
- Après l'article 7 ter, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 3, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Article 6 bis
Amendement n° CL76 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL75 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 11
Amendement n° CL70 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 11
Amendement n° CL69 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 11
Amendement n° CL68 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 11
- Irrecevable
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
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- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
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Amendement n° CL36 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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- Irrecevable
- Après l'article 12 bis, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL1 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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