Amendement
Amendement n° CL229 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
IrrecevableDéposé par Christophe Naegelen · Après l’après l'article 2 ter, insérer l'article suivant: du texte n° 2464.
- Déposé le
- 23 avril 2026
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Amendement irrecevable.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Texte examiné : projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000229.