Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot :

« consultative »

le mot :

« délibérative ».

Exposé sommaire de Mme Faucillon et ses cosignataires

Les auteurs de cet amendement proposent d'accorder aux représentants du personnel de l’établissement public du commerce et de l’industrie une voix délibérative au sein du conseil d’administration.

Au regard de l'importance du transfert de la tutelle de la CCI vers le nouvel établissement public, ainsi qu’aux répercussions directes sur les employés, nous considérons qu’il est pleinement justifié d’octroyer une voix décisionnelle aux représentants du personnel.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :

« public »,

insérer le mot :

« administratif ».

Exposé sommaire de M. Bernalicis et ses cosignataires

Par cet amendement nous souhaitons préciser que le nouvel établissement public de commerce et de l'industrie de Corse est un établissement public administratif (EPA).

Dans son avis le Conseil d'Etat regrette que le Gouvernement ait finalement répondu favorablement à la demande de la collectivité de Corse de qualifier ce nouvel établissement public d’établissement public industriel et commercial (EPIC), et non d’établissement public administratif (EPA) comme toutes les autres chambres de commerce et d’industrie, et ainsi que le prévoyait le texte initial. Le Conseil d'Etat estime que "l’attribution de la qualification d’EPIC à l’établissement public de commerce et d’industrie de Corse créerait, à cet égard, une discordance, source de confusion" et que "le statut d’EPIC n’est pas en l’espèce de nature à apporter une souplesse de gestion particulière, puisque le nouvel établissement public demeurera en tout état de cause soumis au droit de la commande publique, à l’instar d’un établissement public administratif, et ne recrutera à l’avenir que des salariés de droit privé, comme les autres CCI.” Il propose "de ne pas retenir les dispositions, résultant de la saisine rectificative, qui qualifient le nouvel établissement public d’établissement public à caractère industriel et commercial.”

On peut également craindre que ce choix d’un EPIC plutôt que d’un EPA oriente une priorisation des missions commerciales dans une logique de performance plutôt que des missions d’intérêt général dans une logique de service public non concurrentiel. Même si les Chambres de commerce et de l'industrie demeurent des EPA, la loi PACTE de 2019 a modifié leur organisation en réduisant leurs missions, en réduisant les financements publics et donc en les encourageant à développer des ressources propres (services payants) dans une logique entrepreneuriale. Les CCI ne peuvent d'ailleurs depuis que recruter des personnels de droit privé.

Afin d'affirmer que les missions du nouvel établissement sont des missions d'intérêt général et en cohérence avec le statut des autres CCI, nous proposons de préciser que l'établissement public nouvellement créé est un établissement public administratif.

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot :

« consultative »

le mot :

« délibérative ».

Exposé sommaire de M. Bernalicis et ses cosignataires

Par cet amendement nous proposons de donner aux représentants du personnel de l'établissement public du commerce et de l'industrie une voix délibérative au sein du conseil d'administration.

En l'état, l'article premier du texte ne prévoit qu'une voix consultative pour les représentants du personnel, aux côtés des représentants de l'Assemblée et du conseil exécutif de Corse et des représentants des professionnels qui ont voix délibérative.

L'amendement adopté au Sénat introduisant la présence des représentants du personnel au conseil d'administration justifie l'attribution d'une voix seulement consultative du fait "des contraintes particulières pesant sur la gouvernance de cet établissement" et afin "de ne pas complexifier ce schéma en introduisant une troisième catégorie de membres ayant voix délibérative". Or, nous estimons que ces raisons ne sont pas suffisantes pour exclure ainsi les représentants du personnel.

Face à l'ampleur du transfert de tutelle de la CCI au nouvel établissement public et des conséquences et enjeux qui concernent plus de 1000 employés, nous estimons qu'il est justifié d'attribuer une voix délibérative aux représentants du personnel.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la Chambre régionale des comptes de Corse contrôle l’intégralité des contrats de la commande publique conclus par l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse pour l’exercice de cette mission. »

Exposé sommaire de M. Davi et ses cosignataires

Le présent amendement vise à systématiser le contrôle, par la Chambre régionale des comptes de Corse, des marchés et concessions conclus par le futur établissement public pour la mission qu'il exercera concernant les ports et aéroports de l'île.

L’histoire de la CCI est malheureusement entachée de plusieurs affaires de détournements de fonds, d'escroqueries et de favoritisme, en particulier dans l’attribution de marchés publics. Depuis 2000, trois présidents ont été condamnés et ont dû démissionner. Par ailleurs une enquête au moins serait toujours en cours au niveau de la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille pour extorsion de fonds en bande organisée, recel de favoritisme et association de malfaiteurs concernant une société détentrice d'un marché relatif à la sûreté d'un aéroport.

Ces défaillances répétées interrogent. Tout doit être mis en œuvre pour assainir les marchés publics liés en particulier à la gestion des ports et aéroports de l’île. Les représentants actuels de la CCI ont fait part lors des auditions préalables à l’examen du PJL de leur détermination en faveur d’une transparence renforcée. La CCI travaille notamment à la prise en compte des préconisations de l’Agence française Anti-Corruption. En outre, la Collectivité de Corse s'est engagée dans la lutte contre les pratiques mafieuses, comme l’a démontré l’Assemblée de Corse avec sa délibération du 28 février 2025 adoptée à l’unanimité.

En confiant à la chambre régionale des comptes une mission de contrôle systématique des marchés et concessions liés aux ports et aéroports de l’île, le présent amendement entend contribuer à cette amélioration de la transparence et de la probité du futur établissement public.

Texte de l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :

« à la condition qu’aucun gérant ou associé de ces sociétés n’ait été condamné pour des faits relevant des chapitres II à IV du titre 1er du livre III du code pénal et de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ».

Exposé sommaire de M. Davi et ses cosignataires

Le présent amendement a pour objet de garantir que l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse ne puisse participer au capital de sociétés qu’à la condition que les dirigeants et associés de ces entreprises n’aient pas fait l’objet de condamnations pour des faits d’atteinte à la probité, d’extorsion, d’escroquerie ou de détournements.

L’histoire de la CCI est malheureusement entachée de nombreuses affaires de détournements de fonds, d'escroquerie et de favoritisme (notamment dans l’attribution de marchés publics). Une enquête au moins serait toujours en cours au niveau de la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille pour extorsion de fonds en bande organisée, recel de favoritisme et association de malfaiteurs, concernant une société détentrice d'un marché relatif à la sûreté d'un aéroport.

Pour rappel, un président de la CCI a été assassiné en 2012. En 2016, un président ultérieur a démissionné avec vingt élus consulaires en dénonçant les pressions mafieuses subies. Depuis 2000, trois présidents ont été condamnés et ont dû démissionner.

Dans un tel contexte, il est indispensable de poser toutes les garanties nécessaires pour éviter que de telles défaillances, dont la répétition invite à penser qu’elles revêtent un caractère systémique, ne se réitèrent à l’avenir.

La Collectivité de Corse est particulièrement engagée dans la lutte contre les pratiques mafieuses, comme en témoigne la délibération du 28 février 2025 adoptée à l'unanimité par l'Assemblée de Corse. La CCI y travaille également, notamment en intégrant les préconisations de l’Agence française Anti-Corruption. Dans un contexte où les infractions d’atteinte à la probité ramenées à la population demeurent six fois supérieures dans l’île que dans l’hexagone et sont en progression, il est louable que la Corse toute entière aspire à devenir une terre d’anti-mafia.

Le présent amendement contribue à cet objectif de transparence renforcée en empêchant la CCI d’entrer au capital des entreprises noyautées par des personnes accusées pour des faits relevant de manquements au devoir de probité (corruption, concussion, prise illégale d’intérêt…), d’extorsion, d’escroquerie ou de détournements.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Les conventions, accords ou engagements unilatéraux nouvellement conclus et portant sur les thèmes mentionnés à l’article L. 2241‑1 du code du travail ne peuvent contenir que des dispositions équivalentes ou plus favorables au personnel. »

Exposé sommaire de M. Davi et ses cosignataires

Le présent amendement instaure une clause de mieux-disant pour les conventions, accords et engagements unilatéraux qui seront renégociés sous quatre ans au plus tard pour les 1100 salariés du futur établissement public du commerce et de l’industrie de Corse.

S’il est vrai que le transfert de la tutelle en matière de CCI de l’État vers la Collectivité de Corse est souhaitable, celui-ci ne doit pas être un moyen déguisé de faire des économies sur le dos des travailleurs.

Les exemples sont malheureusement nombreux de décentralisations ayant caché des coupes budgétaires ultérieures permettant à l’État de sous-financer les services publics dont la gestion est transférée à des collectivités territoriales. La compensation partielle ou l’absence de prise en compte de l’évolution des charges associées a souvent été préjudiciable pour les finances des collectivités. Cette austérité pernicieuse imposée par le gouvernement a par exemple participé à la dégradation des comptes de la collectivité de Corse.

Il ne faudrait pas qu’à la faveur de ce changement de statut et d’une potentielle coupe budgétaire ultérieure, la rémunération ou les conditions de travail soient revues à la baisse pour les centaines de salariés actuels de la CCI de Corse. Le présent amendement impose que les négociations futures ne puissent déboucher que sur des accords, conventions ou engagements plus avantageux pour le personnel.

Texte de l’amendement

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Des représentants du personnel de l’établissement public, désignés en son sein par le comité social et économique mentionné au II de l’article L. 4424‑44 du présent code. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« et 2° »

les mots :

« , 2° et 3° ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.

Exposé sommaire de M. Davi et ses cosignataires

Le présent amendement vise à donner un réel droit de vote aux représentants du personnel au sein du conseil d’administration de l’établissement public que crée le présent PJL.

Consulter et informer les salariés au sujet des décisions prises par le conseil d’administration, comme le prévoit déjà le texte, est nécessaire, mais cela n’est pas suffisant. Les salariés doivent pouvoir siéger de plein droit au sein du conseil d’administration, afin d’avoir voix au chapitre sur les décisions qui les concernent et qui concernent l’établissement.

Une grève éclair et victorieuse a été menée en octobre 2024. Elle a permis de constater la force de l’organisation collective des travailleurs de la CCI et leur volonté de s’impliquer dans l’avenir de cette instance. En effet, en 23h de blocage des ports et aéroports de l’île, le gouvernement a cédé et a fait droit à leurs revendications légitimes.

C’est bien la preuve que les travailleurs seront indispensables au fonctionnement du futur établissement public. Dès lors, il est indispensable que des représentants élus du personnel se voient intégrés au conseil d’administration et y siègent de plein droit.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :

« public »,

insérer le mot :

« administratif ».

Exposé sommaire de M. Bernalicis et ses cosignataires

Par cet amendement nous souhaitons préciser que le nouvel établissement public de commerce et de l'industrie de Corse est un établissement public administratif (EPA).

Dans son avis le Conseil d'Etat regrette que le Gouvernement ait finalement répondu favorablement à la demande de la collectivité de Corse de qualifier ce nouvel établissement public d’établissement public industriel et commercial (EPIC), et non d’établissement public administratif (EPA) comme toutes les autres chambres de commerce et d’industrie, et ainsi que le prévoyait le texte initial. Le Conseil d'Etat estime que "l’attribution de la qualification d’EPIC à l’établissement public de commerce et d’industrie de Corse créerait, à cet égard, une discordance, source de confusion" et que "le statut d’EPIC n’est pas en l’espèce de nature à apporter une souplesse de gestion particulière, puisque le nouvel établissement public demeurera en tout état de cause soumis au droit de la commande publique, à l’instar d’un établissement public administratif, et ne recrutera à l’avenir que des salariés de droit privé, comme les autres CCI.” Il propose "de ne pas retenir les dispositions, résultant de la saisine rectificative, qui qualifient le nouvel établissement public d’établissement public à caractère industriel et commercial.”

On peut également craindre que ce choix d’un EPIC plutôt que d’un EPA oriente une priorisation des missions commerciales dans une logique de performance plutôt que des missions d’intérêt général dans une logique de service public non concurrentiel. Même si les Chambres de commerce et de l'industrie demeurent des EPA, la loi PACTE de 2019 a modifié leur organisation en réduisant leurs missions, en réduisant les financements publics et donc en les encourageant à développer des ressources propres (services payants) dans une logique entrepreneuriale. Les CCI ne peuvent d'ailleurs depuis que recruter des personnels de droit privé.

Afin d'affirmer que les missions du nouvel établissement sont des missions d'intérêt général et en cohérence avec le statut des autres CCI, nous proposons de préciser que l'établissement public nouvellement créé est un établissement public administratif.

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot :

« consultative »

le mot :

« délibérative ».

Exposé sommaire de M. Bernalicis et ses cosignataires

Par cet amendement nous proposons de donner aux représentants du personnel de l'établissement public du commerce et de l'industrie une voix délibérative au sein du conseil d'administration.

En l'état, l'article premier du texte ne prévoit qu'une voix consultative pour les représentants du personnel, aux côtés des représentants de l'Assemblée et du conseil exécutif de Corse et des représentants des professionnels qui ont voix délibérative.

L'amendement adopté au Sénat introduisant la présence des représentants du personnel au conseil d'administration justifie l'attribution d'une voix seulement consultative du fait "des contraintes particulières pesant sur la gouvernance de cet établissement" et afin "de ne pas complexifier ce schéma en introduisant une troisième catégorie de membres ayant voix délibérative". Or, nous estimons que ces raisons ne sont pas suffisantes pour exclure ainsi les représentants du personnel.

Face à l'ampleur du transfert de tutelle de la CCI au nouvel établissement public et des conséquences et enjeux qui concernent plus de 1000 employés, nous estimons qu'il est justifié d'attribuer une voix délibérative aux représentants du personnel.