Amendement n° CL2 au texte n° 1486 – Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :

« public »,

insérer le mot :

« administratif ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous souhaitons préciser que le nouvel établissement public de commerce et de l'industrie de Corse est un établissement public administratif (EPA).

Dans son avis le Conseil d'Etat regrette que le Gouvernement ait finalement répondu favorablement à la demande de la collectivité de Corse de qualifier ce nouvel établissement public d’établissement public industriel et commercial (EPIC), et non d’établissement public administratif (EPA) comme toutes les autres chambres de commerce et d’industrie, et ainsi que le prévoyait le texte initial. Le Conseil d'Etat estime que "l’attribution de la qualification d’EPIC à l’établissement public de commerce et d’industrie de Corse créerait, à cet égard, une discordance, source de confusion" et que "le statut d’EPIC n’est pas en l’espèce de nature à apporter une souplesse de gestion particulière, puisque le nouvel établissement public demeurera en tout état de cause soumis au droit de la commande publique, à l’instar d’un établissement public administratif, et ne recrutera à l’avenir que des salariés de droit privé, comme les autres CCI.” Il propose "de ne pas retenir les dispositions, résultant de la saisine rectificative, qui qualifient le nouvel établissement public d’établissement public à caractère industriel et commercial.”

On peut également craindre que ce choix d’un EPIC plutôt que d’un EPA oriente une priorisation des missions commerciales dans une logique de performance plutôt que des missions d’intérêt général dans une logique de service public non concurrentiel. Même si les Chambres de commerce et de l'industrie demeurent des EPA, la loi PACTE de 2019 a modifié leur organisation en réduisant leurs missions, en réduisant les financements publics et donc en les encourageant à développer des ressources propres (services payants) dans une logique entrepreneuriale. Les CCI ne peuvent d'ailleurs depuis que recruter des personnels de droit privé.

Afin d'affirmer que les missions du nouvel établissement sont des missions d'intérêt général et en cohérence avec le statut des autres CCI, nous proposons de préciser que l'établissement public nouvellement créé est un établissement public administratif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.