Amendement n° 3 au texte n° 1650 – Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot :

« consultative »

le mot :

« délibérative ».

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement proposent d'accorder aux représentants du personnel de l’établissement public du commerce et de l’industrie une voix délibérative au sein du conseil d’administration.

Au regard de l'importance du transfert de la tutelle de la CCI vers le nouvel établissement public, ainsi qu’aux répercussions directes sur les employés, nous considérons qu’il est pleinement justifié d’octroyer une voix décisionnelle aux représentants du personnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.