Amendements sur Projet de loi…2026 – projet n° 1906

Projet de loi n° 1906 Décidé le 13 novembre 2025

Amendement n° I-1627 Le potentiel économique de l’investissement des femmes dans l’économie reste encore largement sous-évalué. En 2021, le cabinet Coleman Parkes Research pour BNY Mellon…

Non soutenu

Mme Rixain

Discuté
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1626 Les côtes des Antilles, notamment celles de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, subissent depuis 2011 des échouages récurrents de…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1625 Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par plusieurs organisations internationales dont la France est membre. Par exemple, la…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1624 Par cet amendement nous proposons de renforcer les moyens de prévention et de sensibilisation au sujet de la santé mentale des jeunes dans les collectivités dites…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1623 Par cet amendement nous demandons un accompagnement financier pour les associations ultramarines. Les collectivités dites d’Outre-Mer sont touchées de plein fouet par…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1622 Cet amendement vise à lancer le plus rapidement possible un grand plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1621 Cet amendement vise à mettre en place un véritable plan Marshall la gestion - donc la collecte, le traitement et la valorisation- des déchets dans les territoires…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1620 Cet amendement propose de renforcer les crédits alloués aux actions de prévention et d’adaptation contre les séismes en outre-mer, notamment le Plan Séisme…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1619 Les infrastructures à Mayotte sont trop souvent déficientes ou insuffisantes, ce qui s’explique principalement par l’insuffisance des investissements depuis plusieurs…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Après l'article 71, insérer l'article suivant:

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1618 Les infrastructures des outre-mer se trouvent dans un état déplorable. Les structures culturelles, les bibliothèques, les espaces culturels ou sportifs et même les…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1617 Par cet amendement nous souhaitons garantir aux étudiants ultramarins la possibilité de se présenter à l'intégralité des épreuves des concours de la fonction publique…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1616 Par cet amendement nous souhaitons contester les coupes budgétaires brutales prévues sur la mission Outre-mer dans le présent budget et l'absence de mesures en faveur…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1615 Par cet amendement, nous proposons de mettre en place un plan de lutte contre les termites pour l'habitat privé en Outre-mer. La situation des infestations de…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1614 Par cet amendement, nous proposons une aide au désamiantage Outre-mer. Si l’amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997, en application du décret n°…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1613 La situation budgétaire des collectivités de montagne est d’autant plus préoccupante qu’elles font face à d’importants besoins d’investissement pour préparer…

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M. Jean-Pierre Vigier et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1612 Par cet amendement, nous proposons de renforcer les capacités de stockage des ports dans les collectivités dites d'Outre-mer. « Les ports sont les principales portes…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1611 Par cet amendement, nous proposons de renforcer les moyens de lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer. La France fait face à un déferlement de drogues…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1610 Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les phénomènes de concentrations de marchés dans les Outre-mer et proposer la création d'une autorité de la concurrence…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1609 Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1608 La loi de finances pour l'année 2026 (programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière») prévoit de maintenir et de moderniser le parc de radars…

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M. Cordier et ses cosignataires

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Article 51

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1607 Les investissements du PTIC ciblent prioritairement des projets d’intérêt public majeur, essentiels au développement équilibré de l’ensemble du territoire insulaire…

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M. Castellani et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1606 Le CNPF est l’établissement public administratif chargé de construire la gestion durable des forêts privées, et d’en accompagner l’application notamment par l’agrément…

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Mme Corneloup et ses cosignataires

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Avant l'article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1605 Cet amendement qui n’a pas d’incidence budgétaire, vise à augmenter le nombre d’ETPT hors plafond fixé à 97 par le PLF 2026 pour le Centre régional de la Propriété…

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Mme Corneloup et ses cosignataires

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Avant l'article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1604 Le présent amendement vise à rétablir les crédits destinés au Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT), dont la dotation de l’État est fortement…

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M. Jean-Pierre Vigier et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1603 Le CNPF est l’établissement public administratif chargé de construire la gestion durable des forêts privées, et d’en accompagner l’application notamment par l’agrément…

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Mme Corneloup et ses cosignataires

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Avant l'article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1602 168 000 enseignants vacataires assurent à eux seuls un quart des heures de cours dans le supérieur. Leur statut a été pensé pour permettre à des personnes ayant un…

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M. Castellani et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Décidé le 13 novembre 2025

Amendement n° I-1602 Le présent amendement de repli vise à étendre de douze à dix-huit mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu…

Tombé

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1601 En France, passer son permis de conduire coûte entre 1 400 à 2 000 euros selon le nombre d’heures de conduite, et cela peut aller jusqu'à plus de 3000 euros lorsqu'il…

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M. Cordier et ses cosignataires

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Article 80

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1600 Par cet amendement qui ponctionne 20 millions d'euros de l'action 01 "soutien aux entreprises" du programme 138 Emploi outre-mer pour abonder à équivalence de…

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M. Nadeau et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1599 Cet amendement vise à financer 12.000 contrats d'engagement jeune (CEJ) supplémentaires sur le contingent des missions locales. Créés par la loi de finances pour 2022…

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M. Maurel et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1598 Cet amendement vise à limiter la forte baisse des crédits affectés au Plan d'Investissement dans les Compétences (PIC). Pour mémoire, le PIC est le principal…

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M. Maurel et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1596 Cet amendement du groupe écologiste et social vise à redonner la garantie à chacun, en formation initiale ou continue, de pouvoir s’inscrire dans la filière de son…

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M. Davi et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1595 Le présent amendement a pour objet d’assurer une compensation intégrale des surcoûts supportés par les opérateurs de recherche en raison de l’augmentation de leurs…

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M. Davi et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1594 Le présent amendement vise à maintenir à l’euro près les crédits du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER), dédiés aux radios associatives. En effet,…

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M. Lepers

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Décidé le 13 novembre 2025

Amendement n° I-1594 Cet amendement vise à simplifier et à rendre plus efficace le mécénat des particuliers en faveur des formations musicales de Radio France en ouvrant la possibilité…

Rejeté

Mme Calvez et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 9, insérer l'article suivant:

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1593 Le présent amendement vise à instaurer un plan de titularisation des agents contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes au sein des établissements publics…

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M. Davi et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1592 L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433…

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M. Jean-Pierre Vigier et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1591 L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en…

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M. Jean-Pierre Vigier et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1590 Le présent amendement vise à rétablir les 16 millions d’euros nécessaires pour maintenir le financement du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) à 35…

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M. Jean-Pierre Vigier et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1589 Cet amendement a pour objectif de rétablir, pour l’année 2026, les moyens financiers alloués aux missions locales au niveau de ceux de 2025. Pour ce faire, il propose…

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Mme Brulebois

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Article 49