Amendement n° II-1603 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

PROGRAMMES+-

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

970 0000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

0970 000

TOTAUX970 000970 000

SOLDE00

Pourquoi cet amendement ?

Le CNPF est l’établissement public administratif chargé de construire la gestion durable des forêts privées, et d’en accompagner l’application notamment par l’agrément des documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires. Il est le service public de la gestion durable de la forêt privée.

La forêt qui couvre plus de 30 % de l’hexagone représentant plus de 17 millions d’hectares, est détenue pour ses trois quarts par des particuliers soit 12,5 millions d’hectares pour 3,5 millions de propriétaires. Les dépérissements forestiers croissants et les incendies qui reviennent chaque année, révèlent sa fragilité face au changement climatique.

En particulier, la loi n° 2023-580 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie promulguée en juillet 2023, pointe l’insuffisance de l’accompagnement de la gestion des forêts des particuliers pour faire face à ces enjeux.

Les besoins supplémentaires du CNPF pour l’application de cette loi avaient été évalués à 51 équivalents temps plein travaillé (ETPT) lors des discussions budgétaires des PLF 2024 et 2025.

Un surcroit d’activité découle en particulier de l’abaissement du seuil d’obligation des plans simples de gestion (PSG) de 25 hectares à 20 hectares dans le cadre de la loi précitée, avec à terme 20 000 PSG supplémentaires à appeler et à agréer, pour une surface totale de 500 000 hectares supplémentaires. L’augmentation du plafond de 26 ETPT en 2024 était un premier pas pour atteindre les 51 ETPT nécessaires au CNPF pour assurer l’ensemble de ses missions (gestion des PSG ; installation d’un référent pour la défense des forêts contre les incendies (DFCI) dans chaque délégation régionale, ainsi que d’un coordinateur régional ; l’appui aux associations syndicales agréées (ASA), notamment pour la DFCI et la desserte. De plus, le CNPF a développé l’application BIOCLIMSOL permettant de guider les choix sylvicoles dans le contexte du changement climatique, et l’indice de biodiversité potentielle (IBP) permettant l’évaluation de la biodiversité forestière, et doit assurer le fonctionnement et l’évolution de ces outils.

Toutefois, seuls 21 des 26 ETPT accordés par la loi de finances pour 2024 étaient financés par le budget de l’Etat. Au total ce sont 16 ETPT permanents (11 PLF 2023 + 5 PLF 2024) non financés par sa SCSP, pour lesquels le CNPF doit toujours trouver des ressources contractuelles, c'est-à-dire des prestations qu'il facture en particulier aux collectivités territoriales, ceci alors qu’il est un EPA et non un EPIC. Aussi ces 16 emplois ne sont pas aujourd’hui affectés à remplir les missions de base de cet établissement, en particulier à la gestion de la crise climatique.

Cet amendement propose donc d’abonder de 970 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la SCSP du CNPF afin de financer les 16 ETPT aujourd’hui non financés par celle-ci.

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

- minore de 970 000 euros en AE et en CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;

- majore de 970 000 euros en AE et en CP l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.