Amendement n° 518 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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Avis du Conseil d'Etat n° 2632
Amendements sur le projet de loi « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
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- Article 15
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- Irrecevable
- Après l'article 27, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Amendement n° 468 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Amendement n° 459 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 15, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Amendement n° 447 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 15, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Amendement n° 439 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 9
Amendement n° 424 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Article 4
- Irrecevable
- Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Amendement n° 406 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Amendement n° 405 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 20, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Article 4
- Irrecevable
- Après l'article 23, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Article 4
- Irrecevable
- Article 4
- Irrecevable
- Après l'article 27, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
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- Irrecevable
- Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Amendement n° 227 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 4
Amendement n° 202 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 11
- Irrecevable
- Article 15
Amendement n° 186 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 15
- Irrecevable
- Article 3
- Irrecevable
- Article 3
- Irrecevable
- Après l'article 23, insérer l'article suivant:
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Amendement n° 118 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 4
- Irrecevable
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Amendement n° 34 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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Amendement n° 33 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° 18 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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