- Irrecevable
- Article 24
Avis du Conseil d'Etat n° 2632
Amendements sur le projet de loi « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
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Amendement n° 2204 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article premier
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Amendement n° 2180 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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- Article 4
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Amendement n° 2056 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 4
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- Article 5
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- Après l'article 4, insérer l'article suivant:
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Amendement n° 2033 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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Amendement n° 2028 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° 1768 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 25, insérer l'article suivant:
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- Article 2
- Irrecevable
- Article 2
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Amendement n° 1700 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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- Article 2
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- Après l'article 4, insérer l'article suivant:
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Amendement n° 1427 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° 1138 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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- Article 4
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- Article 2
Amendement n° 1014 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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