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Avis du Conseil d'Etat n° 2632
Amendements sur le projet de loi « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Consultez les 4 038 amendements déposés : auteur, article concerné, texte examiné et résultat.
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- Article 4 bis
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Amendement n° 371 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 14
- Retiré
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Amendement n° 86 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 14
- Irrecevable
- Article premier
- Irrecevable
- Article premier
- Irrecevable
- Article premier
Amendement n° 2284 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 8
- Irrecevable
- Article premier
- Irrecevable
- Après l'article 15, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 11, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 14, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 11, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Article premier
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- Irrecevable
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- Irrecevable
- Article 19 bis
- Irrecevable
- Article 14
- Irrecevable
- Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Amendement n° 2240 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 6 bis
- Irrecevable
- Article 15
- Irrecevable
- Après l'article 5, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 5, insérer l'article suivant:
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