Amendement n° 501 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« dans les meilleurs délais »

les mots :

« grâce à des procédures accélérées et des délais rapides définis par décret pris en Conseil d’État ».

Pourquoi cet amendement ?

Au delà de la seule priorisation dont bénéficieront les projets d'avenir agricole, il faut leur offrir un cadre de traitement favorable et accéléré. Aussi, cet amendement propose que par décret, des procédures spécifiques et des délais dédiés soient mis en place d'agissant des projets entrant dans le cadre de l'article 1er du présent projet de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.