Amendements sur Plusieurs…injustes – proposition n° 1851

Proposition de loi n° 1851 Décidé le 22 octobre 2025

Amendement n° CF10 L'article 5 de la présente proposition de loi se donne pour objectif de renforcer la transparence des pratiques bancaire, en élargissant les remontées d’informations…

Rejeté

M. Labaronne

Discuté
Article 5

Proposition de loi n° 1851 Décidé le 22 octobre 2025

Amendement n° CF9 L’article 4 de la présente proposition de loi prévoit la mise en place d’un dispositif de sanction financière à l’encontre des établissements bancaires ne respectant…

Rejeté

M. Labaronne

Discuté
Article 4

Proposition de loi n° 1851 Décidé le 22 octobre 2025

Amendement n° CF8 L’article 3 de la présente proposition de loi vise à plafonner, par décret, l’ensemble des frais bancaires pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins…

Rejeté

M. Labaronne

Discuté
Article 3

Proposition de loi n° 1851 Décidé le 22 octobre 2025

Amendement n° CF7 L’article 3 de la présente proposition de loi vise à plafonner, par décret, l’ensemble des frais bancaires pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins…

Adopté

M. Labaronne

Discuté
Article 3

Proposition de loi n° 1851 Décidé le 22 octobre 2025

Amendement n° CF6 Le présent article vise à plafonner les frais pratiqués par les banques en matière de saisie-attribution à 10% du montant dû au créancier qui pratique la saisie. En…

Rejeté

M. Labaronne

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 1851 Décidé le 22 octobre 2025

Amendement n° CF5 Le présent article vise à plafonner les frais pratiqués par les banques en matière de saisie-attribution à 10 % du montant dû au créancier qui pratique la saisie, dans…

Adopté

M. Labaronne

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 1851 Décidé le 22 octobre 2025

Amendement n° CF4 L'article 1er de la présente proposition de loi vise à prohiber, en ce qui concerne les personnes physiques, associations à but non lucratif, les microentreprises ou…

Rejeté

M. Labaronne

Discuté
Article premier

Proposition de loi n° 1851 Décidé le 22 octobre 2025

Amendement n° CF3 La proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans…

Rejeté

M. Labaronne

Discuté
Titre

Proposition de loi n° 1851 Décidé le 22 octobre 2025

Amendement n° CF2 La proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans…

Rejeté

M. Labaronne

Discuté
Titre

Proposition de loi n° 1851 Décidé le 22 octobre 2025

Amendement n° CF1 La proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans…

Rejeté

M. Labaronne

Discuté
Titre

Proposition de loi n° 1851 Publié le 18 octobre 2025

Amendement n° CF19 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Le Coq et ses cosignataires

Irrecevable
Après l'article 6, insérer l'article suivant: