Amendement
Amendement n° CF19 au texte n° 1851 – Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
IrrecevableDéposé par Aurélien Le Coq · Après l’après l'article 6, insérer l'article suivant: du texte n° 1851.
- Déposé le
- 17 octobre 2025
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B1851P0D1N000019.