Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1940 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Non soutenu

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1939 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Non soutenu

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1938 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Non soutenu

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1937 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Non soutenu

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1936 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Non soutenu

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1935 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Non soutenu

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1934 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Non soutenu

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1933 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Rejeté

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1932 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Rejeté

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1931 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Rejeté

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1930 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Rejeté

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1929 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Rejeté

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1928 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Rejeté

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1927 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Rejeté

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1926 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Rejeté

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1925 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Rejeté

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1924 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Rejeté

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1923 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Rejeté

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1514 La peur de la souffrance ne peut être ni niée ni minimisée : elle est réelle, et elle interroge notre capacité collective à ne laisser personne seul face à la douleur.…

Non soutenu

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1513 Cette précision devrait figurer après la pastille ⑨ de l’article 4 (soit après le 5° de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique), qui pose la cinquième…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1508 Le présent amendement étend la présomption d'inaptitude à l'ensemble des personnes bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire, et non aux seules personnes sous…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1507 Le présent amendement, alternative à l'exclusion totale, instaure une présomption d'inaptitude à exprimer une volonté libre et éclairée pour les personnes sous…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1506 Le présent amendement reprend la logique de l'amendement précédent en l'élargissant à l'ensemble des mesures de protection judiciaire, et pas seulement à la tutelle.…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1505 L'article 4 de la présente proposition de loi pose les conditions d'accès à l'aide à mourir. Au rang de ces conditions figure, à l'alinéa 9, l'exigence d'une…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1504 Cet ajout reprend une disposition qui figure pour l’heure à l’alinéa ③ de l’article 6. Une telle précision nous semble avoir davantage sa place ici, car elle renvoie…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1503 Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement. Les…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1502 (Rect) Le présent amendement vise à remplacer des notions imprécises (« phase avancée » ou « phase terminale ») par une formulation médicalement plus objective. Ces notions…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1501 Le présent amendement propose de supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause » dans la formulation du troisième critère d’accès à l’aide à mourir, tel que prévu à…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1500 L’article L.1110-5 du Code de la santé publique dispose : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert,…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1451 Cet amendement est un amendement de cohérence au regard de la demande de suppression de l’article 2 puisqu’il s’agit ici de définir les conditions d’accès à « l’aide à…

Non soutenu

M. Rodwell

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1435 Cet amendement précise que le droit à une fin de vie digne garantit exclusivement l'accès aux soins, aux traitements et aux soins palliatifs. Il rappelle qu'il ne…

Rejeté

M. Golliot et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1434 Cet amendement précise que le droit à une fin de vie digne consiste exclusivement en l'accès aux soins palliatifs, à l'accompagnement et au soulagement de la douleur.…

Rejeté

M. Golliot et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 24 juin 2026

Amendement n° 1413 Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédure d’aide à mourir respecte pleinement les principes de transparence et d’encadrement juridique. Cette…

Retiré

M. Valentin et ses cosignataires

Retiré
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 24 juin 2026

Amendement n° 1412 Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédure d’aide à mourir respecte pleinement les principes de transparence et d’encadrement juridique. Cette…

Retiré

M. Valentin et ses cosignataires

Retiré
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1409 Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces…

Rejeté

M. Valentin et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 24 juin 2026

Amendement n° 1407 Le présent amendement rappelle que, dans toute situation de fin de vie, les soins palliatifs constituent l’approche de référence et doivent être privilégiés avant…

Retiré

M. Valentin et ses cosignataires

Retiré
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1406 Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser…

Rejeté

Mme Besse et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 24 juin 2026

Amendement n° 1404 La demande d’aide à mourir ne peut être recevable que si la personne a été pleinement informée des autres modalités d’accompagnement de la fin de vie, en particulier…

Retiré

M. Valentin et ses cosignataires

Retiré
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 1390 (Rect) L’accès à l’aide à mourir est subordonné à l’existence d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital. Le texte précise que cette affection doit être…

Rejeté

M. Neuder et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 24 juin 2026

Amendement n° 1389 Le présent amendement rappelle que, dans toute situation de fin de vie, les soins palliatifs constituent l’approche de référence et doivent être privilégiés avant…

Retiré

M. Valentin et ses cosignataires

Retiré
Article 4