Amendement n° 1404 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir reçu une information complète sur les soins palliatifs existants. »

Pourquoi cet amendement ?

La demande d’aide à mourir ne peut être recevable que si la personne a été pleinement informée des autres modalités d’accompagnement de la fin de vie, en particulier les soins palliatifs. La clarté du droit l'exige.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.