Amendement n° 1405 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« recourir »

insérer les mots :

« ou renoncer ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient compléter le signalement relatif aux pressions pour recourir à l'aide mourir afin d'y inclure les pressions visant à faire renoncer à l'acte.

L'article 17 de la présente proposition de loi crée un délit d'entrave et un délit d'incitation. Ainsi, il semble juste que les pressions afférentes à ces deux délits fassent l'objet d'un signalement par le médecin chargé d'examiner la demande.

Cela vise à protéger le libre exercice du droit à choisir sa fin de vie par les personnes, en prévoyant que les personnes engagées dans une procédure d’aide à mourir ne subissent aucune pression d’aucune sorte de la part des personnes les accompagnant lors de l’administration de la substance létale.

Ainsi le présent amendement vise à inclure dans le signalement au procureur de la République les pressions visant à faire renoncer à l'aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.