Projet de loi n° 545 · XVIIe législature

Département-Région de Mayotte

Loi promulguée 11 août 2025

Dernier vote sur l’ensemble du texte : adopté le 9 juillet 2025.

Dernière étape
11 août 2025
Articles du texte
1
Scrutins publics
2
Amendements déposés
1
01

La procédure

Où en est la procédure ?

1
Décisionadopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
2
Décisionadopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
3
Saisine du conseil constitutionnel
4
Conclusion du conseil constitutionnelConforme
5
Promulgation d'une loi
Voir les 35 étapes de la procédure
  1. 1er dépôt d'une initiative.
  2. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
  3. Renvoi en commission au fond
  4. Dépôt de rapport
  5. Décisionadopté
  6. Dépôt d'une initiative en navette
  7. Renvoi en commission au fond
  8. Nomination de rapporteur
  9. Réunion de commission
  10. Réunion de commission
  11. Réunion de commission
  12. Réunion de commission
  13. Dépôt de rapport
  14. Discussion en séance publique
  15. Discussion en séance publique
  16. Discussion en séance publique
  17. Discussion en séance publique
  18. Discussion en séance publique
  19. Discussion en séance publique
  20. Discussion en séance publique
  21. Discussion en séance publique
  22. Discussion en séance publique
  23. Décisionmodifié
  24. Dépôt d'un projet de loi
  25. Convocation d'une CMP
  26. Nomination de rapporteur
  27. Dépôt du rapport d'une CMP
  28. Dépôt du rapport d'une CMP
  29. Discussion en séance publique
  30. Décisionadopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  31. Décisionadopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  32. Décision de la CMPAccord
  33. Saisine du conseil constitutionnel
  34. Conclusion du conseil constitutionnelConforme
  35. Promulgation d'une loi

À l’origine du sujet

  • M. François Bayrou

Rapporteurs

02

Texte et articles

Les articles du texte examiné

Version de référence · Texte de la commission n° 1682 · Adopté en commission

Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte

Publié le 10 juillet 2025

Lire le texte intégral
Voir les 11 publications du parcours parlementaire

Versions du texte

  • Texte adopté n° 16519 août 20251 article consultable · Adopté en séance
    • Texte associé avec une nature publiéeDécision
    • Texte associé avec une nature publiéeDécision
    →
  • Texte de la commission n° 168210 juillet 20251 article consultable · Adopté en commission
    • Texte indiqué comme adopté à cette étapeDépôt du rapport d'une CMP
    →
  • Texte adopté n° 1559 juillet 20252 articles consultables · Adopté en séance
    • Texte associé avec une nature publiéeDécision
    • Texte associé avec une nature publiéeDécision
    →
  • Projet de loi n° 8091 juillet 20251 article consultable
    • Texte associé à l’étapeDépôt d'un projet de loi
    →
  • Projet de loi n° 14711 juillet 20255 articles consultables
    • Texte associé à l’étapeDépôt d'une initiative en navette
    →
  • Texte de la commission n° 157418 juin 20255 articles consultables · Adopté en commission
    • Texte indiqué comme adopté à cette étapeDépôt de rapport
    →
  • Texte adopté n° 12927 mai 20255 articles consultables · Adopté en séance
    • Texte associé avec une nature publiéeDécision
    →
  • Projet de loi n° 54527 mai 20255 articles consultables
    • Texte associé à l’étape1er dépôt d'une initiative.
    →

Documents d’accompagnement

  • Rapport n° 168216 juillet 20251 partie consultable · Adopté en commission
    • Texte associé à l’étapeDépôt du rapport d'une CMP
    →
  • Rapport n° 17310 juillet 20255 parties consultables · Adopté en séance
    • Texte associé avec une nature publiéeDécision
    →
  • Rapport n° 157423 juin 202528 parties consultables · Adopté en commission
    • Texte associé à l’étapeDépôt de rapport
    →
03

Les scrutins publics

Ce que l’Assemblée nationale a voté

2 scrutins publics sur ce dossier.

Texte adopté

Vote sur l’ensemble — texte de la commission mixte paritaire · scrutin n° 2976 du 9 juillet 2025

Pour525
Contre2
Abstention0

527 votants · majorité requise : 264 voix

Voir le vote des groupes politiques

RN123 pour · 0 contre · 0 abstentions

EPR77 pour · 0 contre · 0 abstentions

LFI-NFP67 pour · 0 contre · 0 abstentions

SOC58 pour · 0 contre · 0 abstentions

DR40 pour · 0 contre · 0 abstentions

DEM36 pour · 0 contre · 0 abstentions

ECOS35 pour · 2 contre · 0 abstentions

HOR34 pour · 0 contre · 0 abstentions

LIOT23 pour · 0 contre · 0 abstentions

UDR16 pour · 0 contre · 0 abstentions

GDR11 pour · 0 contre · 0 abstentions

NI5 pour · 0 contre · 0 abstentions

Voir le résultat et les votes nominatifs →

Votes sur le texte

Voir les 2 décisions de cette catégorie →
04

Les amendements

1 amendement déposé

1 amendement affiché

Adopté Amendement n° 1 de Mme Youssouffa — article premierMme Youssouffa · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » »

les mots :

« les mots : « de leur » sont remplacés par le mot : « du ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :

« son »

le mot :

« la ».

Exposé sommaire de Mme Youssouffa

Amendement rédactionnel

Ouvrir la fiche de l’amendement →
Rechercher et filtrer les 1 amendement →
05

Les votes nominatifs

Comment les députés ont voté

Le scrutin d’ensemble comporte 527 votants. La fiche du scrutin permet de retrouver chaque député et sa position.

Pour
525
Contre
2
Abstentions
0
Non-votants
1
Consulter les votes nominatifs →

Sources

D’où viennent ces informations ?

La procédure, les documents, les amendements et les votes présentés sur cette page proviennent des publications de l’Assemblée nationale.

Sources des donnéesTexte promulgué sur Légifrance → Voir le dossier sur le site de l’Assemblée nationale →
Loi promulguéeLe 11 août 2025 · 2025-793 · NOR MOMX2508586L