Amendement n° 1 au texte n° 1574 – Département-Région de Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » »

les mots :

« les mots : « de leur » sont remplacés par le mot : « du ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :

« son »

le mot :

« la ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.