Proposition de résolution n° 2771 · XVII^e législature

Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises

Renvoi en commission au fond 20 mai 2026

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La procédure

Où en est la procédure ?

11 mai 2026Renvoi préalable

20 mai 2026Nomination de rapporteur

20 mai 2026Réunion de commission

20 mai 2026Dépôt de rapport

20 mai 2026Renvoi en commission au fond

Voir les 6 étapes de la procédure

Texte et articles

Document de référence · Rapport n° 2813

Publié le 4 juin 2026

Lire le rapport

Voir les 2 publications du parcours parlementaire

Rapport n° 28134 juin 20268 parties consultables
- Texte associé à l’étapeDépôt de rapport
→
Proposition de résolution n° 277112 mai 20261 article consultable
- Texte associé à l’étape1er dépôt d'une initiative.
→

Les scrutins publics

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Les amendements

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Les votes nominatifs

Aucun vote nominatif disponible pour ce dossier.

Sources

La procédure, les documents, les amendements et les votes présentés sur cette page proviennent des publications de l’Assemblée nationale.