Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 12 — première lecture
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XVIIe législature
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — amendement n° 459 — première lecture
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — amendement n° 405 — première lecture
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — amendement n° 738 — première lecture
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — amendement n° 380 — première lecture
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — amendement n° 5 — première lecture
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — amendement n° 884 — première lecture
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — amendement n° 883 — première lecture
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — amendement n° 61 — première lecture
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — amendement n° 942 — première lecture
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — amendement n° 457 — première lecture
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — amendement n° 510 — première lecture
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — amendement n° 528 — première lecture
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