Portant création d’un statut de l’élu local — amendement n° 9 de Mme Élisa Martin — article 8 a
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XVIIe législature
Tous les votes de Sophie Ricourt Vaginay
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Votes du plus récent au plus ancien
2 033 votes
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Amendement n° 1 — première lecture
AbstentionRésultat : Adopté · groupe publié : UDDPLR