Amendement n° CS1305 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« c) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « même 3° » sont remplacés par les mots : « 3° du présent article ». »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.