Amendement
Amendement n° CS1304 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants
AdoptéDéposé par Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteur sur l’article 13 du texte n° 2841.
- Déposé le
- 6 juillet 2026
- Décidé le
- 6 juillet 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, après la référence : « 706‑25‑8 », sont insérés les mots : « du présent code ». »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001304.