Amendement n° CS1288 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 :

« Le procureur de la République informe le plaignant des actes d’investigation engagés. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise que le procureur de la République ne dévoile pas l’intégralité de la procédure mais bien les éléments essentiels au plaignant, une fois qu’il a été informé par l’officier de police judiciaire sur l’état d’avancement de l’enquête.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.