Amendement n° CS1229 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Le deuxième alinéa de l’article 132‑23 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viols sur un mineur de quinze ans, la période de sûreté s’étend sur la totalité de la durée de la peine. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une « perpétuité réelle » par l’extension de la période de sûreté sur la totalité de la durée de la peine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.