Amendement n° CS1228 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots

« s’il est impossible de procéder à cette audition ou ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« la différer »

les mots et la phrase suivante :

« différer cette audition. Le procureur de la République justifie ce report par une ordonnance motivée. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République ait à justifier par une ordonnance le report de l'audition a personne soupçonnée de crime sur mineur dans les 3 mois suivant le dépôt de plainte.

Cet amendement de repli corrige l'incohérence rédactionnelle de l'alinéa 6 en précisant les motifs susceptibles de justifier le report de l'audition, ainsi que la procédure applicable dans une telle hypothèse.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.