Amendement n° CS1013 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 38, après le mot :

« famille »,

insérer les mots :

« dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« présent article »,

les mots :

« même article L. 321‑1 dans sa rédaction résultant de la présente loi ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.