Amendement n° CS1012 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« doit être porté à la connaissance du »

les mots :

« est préalablement autorisé par le ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer le nouveau régime d’autorisation en prévoyant que toute modification substantielle soit soumise à l’autorisation préalable du président du conseil départemental, plutôt qu’à une simple obligation d’information comme le prévoit le projet de loi initial.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.